Conditions générales de vente et d'utilisations. Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

 

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

 

Vit1rdv est un site de mise en relation entre utilisateurs, cf site de rencontres. Une partie distincte du site propose des services de coaching amoureux. Les inscrits ayant souscrit un abonnement à un autre site de rencontre peuvent recevoir de l'aide (coaching) pour faciliter l'obtention de leurs rendez-vous (voir comande de rdvs).

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant « vit1rdv », site édité par la société « vit1rdv ». L’Acheteur (abonné) est défini ci-dessous comme étant toute personne utilisant le site « vit1rdv » signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par «vit1rdv » tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site «vit1rdv» pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par «vit1rdv  », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. «vit1rdv » peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne «vit1rdv». Entendez par « produits » généralement un abonnement ou un rendez-vous. Avant toute commande, l’acheteur reconnait posséder un abonnement au site de rencontre du partenaire. L’Acheteur est informé qu’il est possible qu’il n’ait plus accès à son compte sur certains sites de rencontre momentanément pendant tout le travail d’obtention d’un RDV : il retrouvera son accès normal dès que le RDV sera obtenu. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

- Vous vous engagez à n’utiliser qu’un seul compte.

- Vous reconnaissez que vous êtes le propriétaire des photos que vous intégrez sur le site. En déposant une photo sur le site, vous acceptez être seul responsable juridiquement du contenu de cette photo, et vous acceptez de dédommager Vit1rdv de tout dommage (qu'il soit direct ou indirect) engendré par la mise sur internet de cette photo. En mettant ces photos en ligne sur internet, vous consentez à titre gratuit à vit1rdv un droit de diffusion et de reproduction des oeuvres photos dont vous êtes l'auteur au public. Vous autorisez spécifiquement Vit1rdv à pouvoir utiliser ces photos à des fins de promotion du site. Vous renoncez donc expressément de tout droit patrimonial sur ces oeuvres à vous prévaloir contre Vit1rdv.

- Vous vous engagez à ne pas fournir de liens faisant la promotion d'activités illégales ou concurrentes. Vous êtes informés que votre seule et pleine responsabilité est engagée quant aux données que vous envoyez sur ce site. Toute menace faite envers la communauté, le site web, ou l'un de ses membres, et ce, sur quelque support que ce soit, peut mener à la suspension, l'exclusion pour un temps donné, ou définitive du participant, et pourquoi pas à des poursuites. Vous vous engagez à ne pas nuire à vit1rdv, à son image ou à celle de ses utilisateurs.

- Vous reconnaissez que vit1rdv est un simple site de mise en relation, et rien d'autre. Ainsi, si un membre cherche à entrer en contact avec un nombre anormalement important de membres,  pourra être banni du site.

- Vous vous engagez à avoir un langage sain et correct, en utilisant ce qui est mis à votre disposition par le site. Les phrases vulgaires, obscènes, violents, racistes, sont complètement interdits. L’écriture en langage SMS n’est pas tolérés. Vous êtes invité à vous renseigner sur la netiquette Internet. Cette charte netiquette de bonne conduite sur Internet, elle est consultable sur le serveur web de l'AFA .

- Chaque message d'un expéditeur envoyé à un seul destinataire grace à la messagerie interne du site est assimilé à une correspondance privée. Mais, un même message identique envoyé à X utilisateurs est considéré comme public et peut  être potentiellement un spam ou pourriel. Vous êtes conscient que tout membre détourne ou abuse de la messagerie fournie en itnerne sur le site (SPAM pour racolage vers la concurrence, ou diffamation, ou appel à l'insurection, ou volonté de nuire) fera l’objet de sanctions qui sont prévues par ces Conditions générales d'utilisation. Pour protéger le site de ces nuisibles, des détecteurs de SPAM sont implémentés et effectuent automatiquement des actions lorsqu'elles sont nécéssaires, cela peut aller de l'alerte à l'administrateur, au bannissement, à la suppression du compte,. etc)

-Vit1rdv est un site web 2.0 dynamique et auto-géré, dont le contenu (profils utilisateurs) est fabriqué par les utilisateurs internautes. Ces utilisateurs s'auto-gèrent, votent, alertent et signalent toute anomalie sur le site. Ces utilisateurs agissent pour leurs propres motivations et de leur plein gré. Ces utilisateurs ne sont pas rattachés à vit1rdv. Vit1rdv n'est pas résponsable des informations crées par les internautes (profils...). Vit1rdv n'est pas résponsable des activités des internautes (messages échangés, etc.)

- La création d’un profil utilisateur sur ce site revient à dire que vous vous respectez ces conditions générales d’utilisation (C.G.U.) du site, qui sont écrites pour respecter la Loi Française et les recommandations de la CNIL (en cas de souci vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact).

- Vous êtes responsable vous et vous seul de votre compte et de son utilisation, et vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe. Vous êtes pleinement conscients que l'utilisation frauduleuse de votre accès et donc de votre compte utilisateur n'engage en aucun cas la responsabilité de Vit1rdv.

- Vous acceptez que les données que vous intégrez dans le site (descriptions du profil, photos, vidéos...) soient consultables par tous les internautes, et ont la possibilité à être soumises à l'approbation de la communauté.

- Vous acceptez que vit1rdv se donne la possibilité de récolter (collecte) les adresses IP, et de les utiliser, pour les transmettre aux autorités compétentes (police, justice, fournisseur d’accès) en cas de besoin, et ceb pour identifier les internautes qui contreviendraient à ces conditions générales d'utilisations, pour prendre des mesures nécéssaires à leur encontre si besoin.

- Vous reconnaissez que la vit1rdv se réserve le droit de conserver les emails et les pseudonymes après suppression du compte utilisateur, pour une durée de 24 mois au maximum, pour éviter qu'ils soient réutilisés à nouveau par d'autres internautes, et aussi pour empêcher le cybersquat et le parasitisme.

- Vous reconnaissez et acceptez que vit1rdv protège le site et son contenu (Les informations du site, les données, les messages, les textes, les photos qu'elles soient privés ou publiques) et ait la possibilité d'y faire référence grace à l'aide de son administrateur de base de donnée (et lui uniquement  comme le prévoit la CNIL) pour être en règle avec la législation et aussi si Vit1rdv conclue de bonne foi qu'une décision est nécessaire et réfléchie pour faire respecter ces conditions générales d'utilisations, ou pour répondre à d'éventuelles plaintes stipulant de la violation des droits de tiers.

- En cas de non respect d'un point ou de la totalité des tarmes de ces CGU ou de leur philosophie, ou si le règlement est contourné , vous reconnaissez que vit1rdv peut prendre des les décisions qu'elle estime utiles (blocage des membres, suppressions des informations, bannissement).

- Les conditions générales d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment de façon mineure et sans préavis. Vous êtes donc tenu de consulter ses mises à jour régulièrement. Vous pouvez pour cela vous référer à ce numéro de version : 4.3B

- Vous reconnaissez comprendre que les informations (pseudonymes, photos, ville, profils…) que vous renseignez pendant le processus d'inscription n’engagent que vous quant aux suites et conséquences que ces informations pourraient avoir sur le déroulement de votre vie future, ou la vie des des autres utilisateurs, internautes. Les informatiosn renseignées par les internautes sur ce site (fiche profil, photos,...) ont chacune un temps de conservation différent, qui n'est en aucun cas supérieur à 30 mois, une fois le profil membre ad-hoc effacé.

- Vous reconnaissez que votre photo affichée "correctement", représentant l'utilisateur dans une posture acceptable et non accompagné d'enfants, est tolérée sur la fiche du participant. Les photos, images ou dessins présentant plusieurs gens, ou données pouvant être jugées violentes et choquantes, ne seront pas validées sur ce site.

- Vous prenez conscience d’être seul responsable juridiquement de vos actes et de vos propos sur ce site et lors de vos rdvs. Vous reconnaissez que Vit1rdv ne pourra être tenu comme responsable de quelle que manière que ce soit des agissements ou propos des autre internautes et membres. La véracité des données renseignées par les utilisateurs n'étant pas vérifiées, inous vous invitons à faire attention lors des rencontres. Vous reconnaissez être informés, alertés, et reconnaissez que Vit1rdv ne sera pas tenu responsable de ce qui est succeptible de se produire lors des rencontres proposées via ce site. Vous renoncez à poursuivre vit1rdv en justice dès à présent

-Vous êtes conscients que vous êtes seul responsable juridiquement de vos propos, de vos paroles, de vos actes sur ce site ainsi que pendant les rassemblements. Vous reconnaissez que vit1rdv ne pourra en aucun cas être tenu comme Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueArticle 6 : "Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."

- La création d'un compte Membre particulier n’est gratuite et autorisée que pour les personnes physiques et non-professionnelles et majeures (ou émancipées). Les sociétés, entreprises, personnes morales, associations ou professionnels souhaitant obtenir un accès 'Partenaire' (inscrit ou abonné) sont invitées à prendre contact avec Vit1rdv par l'intermediaire du formulaire.

- A la création du compte utilisateur, vous ne devez pas fournir un pseudonyme prettant à confusion, avec connotation déplacée (par exemple: GrosseBite, LaBaiseuse) ainsi qu'une adresse email en fonctionnement.

 

 

Article 2 : COMMANDES DE RDVS
En cas d’achat d’un pack, l’offre restera valable jusqu’à la date du rdv , sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentielles sur les packs  grâce notamment aux descriptifs techniques mentionnés sur le site décrivant ces produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

 

2-1 : DESCRIPTION DES PACKS

L’acheteur peut acheter un ou plusieurs packs de RDVS. Un RDV est un contrat établi, entre l’acheteur et le partenaire de rencontre, en vue d’une rencontre physique entre l’acheteur et le partenaire de rencontre. Un RDV est proposé par l’acheteur au partenaire de rencontre, par l’intermédiaire du site vit1rdv, qui accepte, ou pas.  vit1rdv sélectionnera le partenaire de rencontre qui est le plus en osmose avec l’acheteur, et lui proposera une rencontre et fera tout son possible pour qu’il accepte le RDV. Le temps moyen de chat/mail pour obtenir un RDV est d’environ 24h. Il n’est pas rare de voir qu’un rdv soit conclu en 12h, voir quelquefois en 6h. L’acheteur sera notifié par email dès que le partenaire de rencontre aura accepté le RDV. Les caractéristiques essentielles des packs  sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une description du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de «vit1rdv» ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos partenaires peuvent changer sans préavis la composition technique des produits (comme par exemple le lieu d’un rdv, etc.). «vit1rdv» est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou packs.

 

2-2 : DISPONIBILITÉS DES RDVS
En cas de souci de distribution d’un pack commandé, «vit1rdv» peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités des partenaires de rencontres. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce pack  en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des rdvs, «vit1rdv» pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les rdvs disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres rdvs sera disponible. En cas de report ou d’annulation d’un rdv, notamment du fait de nos partenaires de rencontres, de leurs comportements, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par ce partenaire de rencontre et aura la possibilité de reporter avec lui son RDV. Entendez par partenaires de rencontres, par exemple, toute personne physique acceptant un rendez-vous. Dès qu’un partenaire de rencontre accepte un rdv avec l’acheteur, ce rdv de rencontre est envoyé à l’acheteur. A ce moment là, le contrat entre l’acheteur et « vit1rdv » est considéré comme honoré.

 

2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur «vit1rdv» tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un Email ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront entr autre demandés. Attention, l’email, le nom d’utilisateur, le nom à afficher, le mot de passe doivent être les mêmes que ceux du site de rencontre. Le nom d’utilisateur et le nom à afficher doivent être identiques.  Si vous faites une erreur lors du renseignement de ces infos, nos psys ne pourront pas se connecter le site de rencontre, ni travailler,  et vous n’obtiendrez donc pas de RDV. Votre commande vous reviendra livrée en anomalie. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du Code civil, relatif à la signature électronique. «vit1rdv» se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site «vit1rdv» est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. À partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des rdvs proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par «vit1rdv» par l’envoi d’un e-mail. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. «vit1rdv» recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

 

Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site «vit1rdv» sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront si besoin indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

 

Article 4 : LIVRAISON DES RDVS
Les rdvs sont envoyés à l’adresse email (courriel) indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Nos délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison de rdvs ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès des partenaires de rencontre ou coachs. Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines. Si pendant le délai de l’enquête, un nouveau rdv est décroché, il vous sera communiqué et remplacera/annulera l’ancien. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison de rdvs ne pourra être imputable à «vit1rdv ». Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez «vit1rdv » ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant le contact avec les partenaires de rencontre, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

Article 5 : TRANSMISSION DES RENCONTRES SUITE AUX RDVS.
Sauf convention expresse et contraire, «vit1rdv » choisit librement le partenaire de rencontre. «vit1rdv » ne supporte pas les risques liés à l’annulation de dernière minute de la rencontre par le partenaire de rencontre, c’est-à-dire avant la rencontre physique de l’acheteur avec le partenaire de rencontre dans les délais indiqués au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte. Vous pouvez refuser la rencontre si le partenaire de rencontre ne vous plait pas, ou n’avez plus envie de faire la rencontre. Dans ce cas, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées par sms ou mail au partenaire de rencontre pour l’informer de la situation, pour soit annuler la rencontre, soit la reporter. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact du site «vit1rdv ». Le rdv est acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de l’envoi du mail avec le rdv. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par «vit1rdv » et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact du site «vit1rdv ».

 

Article 6 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

La rencontre a lieu lorsque l’acheteur rencontre le partenaire de rencontre.
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact du site «vit1rdv ». Toutes réclamations relatives à un défaut de rdv, à une inexactitude dans les adresses, ou à des lieus erronés par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur en vous rendant sur la page contact du site «vit1rdv ».. Tout demande de nouveau rdv nécessite l’accorde préalable de «vit1rdv » lequel peut être obtenu via la page contact du site «vit1rdv ». À défaut d’accord, un nouveau rdv vous sera envoyé. Les demandes de nouveaux rdvs doivent être faites  impérativement avec une copie de la référence. Tout rdv annulé par l’acheteur devra être communiqué au partenaire de rencontre. Toute rencontre considérée par l’acheteur comme ne correspondant pas à ses attentes ne pourra donner lieu à une reprise, ou un échange, ou un remboursement. Conformément à l’article 4 du Décret n° 78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la rencontre. L’Acheteur est expressément informé que «vit1rdv » n’est pas responsable des partenaires de rencontres présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des rencontres dont l’acheteur n’est pas pleinement satisfait. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien lors d’un rdv, seule la responsabilité du lieu du rdv pourra être recherchée par l’Acheteur.. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des rdvs dont le litige a été dument constaté et accepté par «vit1rdv ». Les frais engagés pour l’envoi d’un nouveau rdv pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les rdvs obtenus avec un partenaire de rencontre, qui donnent lieu à une rencontre, et qui ne débouchent pas ensuite forcement sur ce que souhaiterait l’acheteur (nouveau rdv, etc.) , ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. De manière générale, vu les articles  L121-21 et L121-21-8 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.Vu les articles  L121-21 et L121-21-8 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.A compter de leur achat, les biens et prestations ne peuvent être ni repris, ni échangés. Tout bien/prestation acheté ne donnera pas lieu à un remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle ce bien/prestation n’aurait pas été utilisé.De ce fait, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

Article 7 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF, 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation s’il n’a pas obtenu de rdv pendant une période de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur demandant à être remboursé doit demander une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page contact du site «vit1rdv » de notre site. Cependant, il est à noter que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour demandes de rdv définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF, 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le droit de demander le remboursement des sommes versées. Dans le cas d’un échange, un autre rdv sera envoyé à l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, «vit1rdv » fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par virement bancaire si l’acheteur lui communique son compte Paypal. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

 

Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les rdvs qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de «vit1rdv » jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des rdvs par «vit1rdv », la restitution étant immédiate et les rdvs livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des rdvs se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. À défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des rdvs en cas de retards de paiement. Si le rdv est vendu entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatif aux rdvs livrées, mais impayées se reportera sur les rdvs identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

 

Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les rdvs restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

 

Article 10 : PAIEMENT
Tout règlement versé à «vit1rdv » ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

 

10.1 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site «vit1rdv » ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :

 

  • Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

 

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Tous les éléments du site «vit1rdv », qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de «vit1rdv » ou de leurs auteurs respectifs. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de «vit1rdv ». Toute reproduction, même partielle, des éléments du site «vit1rdv » sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifiée par la LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

 

Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de rencontres contractuels de «vit1rdv » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page contact du site «vit1rdv », pour vous opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de «vit1rdv ». En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page contact du site «vit1rdv ».

 

Article 13 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) «vit1rdv » ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Vous reconnaissez que la vit1rdv ne pourra être tenu responsable d'éventuels actes de piratage. Vit1rdv ne pourra être poursuivi pour quelque dommage ou perte occasionnés.

 

Article 14 : NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de «vit1rdv » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour «vit1rdv » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Paris, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.